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Plan Local Urbanisme - P.L.U.


Dans le cas d'une commune nouvelle, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent applicables jusqu’à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.

Pendant cette période, les PLU d’origine peuvent être modifiés, selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3 du code de l’urbanisme.

La procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle est engagée au plus tard lorsqu'un des PLU applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé.

Ainsi, jusqu’à l’approbation d’un PLU à l’échelle de Val-de-Livenne, les demandes d’autorisation d’occupation des sols (constructions, plantations, affouillements ou exhaussement des sols, création de lotissements, etc…) seront instruites au regard des dispositions du PLU approuvé de la commune déléguée où se situe le projet de construction, soit le PLU de Marcillac, soit le PLU de St-Caprais-de-Blaye.

 

  • Vous avez un projet de construction et souhaitez connaître le règlement en vigueur ?

Repérez votre terrain sur le plan de zonage et notez la zone (UA, A, N, etc…) à laquelle il appartient. Reportez-vous ensuite au règlement correspondant à cette zone. Vous trouverez dans ce document toutes les informations relatives à l’occupation et l’utilisation du sol autorisées ou interdites.

Les services de la mairie se tiennent également à votre disposition pour plus d’explications.


PLU Saint-Caprais-de-Blaye

Opposable aux tiers depuis le 4 janvier 2016 et la PLU de St-Caprais-de-Blaye est en vigueur à compter de cette date.

Le dossier PLU est consultable en mairie annexe de St-Caprais-de-Blaye. Les principaux éléments qui le composent sont téléchargeables en cliquant sur l'un des liens ci-dessous:

>        Plan de zonage

>        Règlement

>        Orientations d'aménagement

PLU Marcillac

Opposable aux tiers depuis le 11 avril 2013 et la PLU de Marcillac est en vigueur à compter de cette date

Le dossier PLU est consultable en mairie annexe de Marcillac. Les principaux éléments qui le composent sont téléchargeables en cliquant sur l'un des liens ci-dessous:

>        Plan de zonage

>        Règlement

>        Orientations d'aménagement


Les risques naturels et technologiques présents sur notre commune

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels a institué l’obligation pour les vendeurs et bailleurs de biens mobiliers d’informer les acquéreurs et locataires sur l’existence de ces risques. Cette fiche synthétique fait apparaître les informations relatives à ces risques pour notre commune.

Retrouver ici la fiche risques de Val-de-Livenne.

 

Plan de servitude aéronautique

Le plan de servitude aéronautique (PSA) concerne l’aérodrome de Montendre – Marcillac.

Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d'un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de décollage des avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir de l'utilisation de surfaces de limitation d'obstacles, appelées les servitudes aéronautiques de dégagement, et au-dessus desquelles l'espace doit toujours être libre d'obstacle.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations relatives à ce document :

- Notice explicative

- Plan de Servitude Aéronautique de Dégagement 


Vos démarches

Des autorisations d'urbanisme sont nécessaires pour construire ou aménager et démolir : 

certificat d’urbanisme : indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
déclaration préalable de travaux : pour des travaux non soumis à permis de construire
permis de construire : constructions nouvelles, de plus de 20 m², travaux d'extension des bâtiments existant ou encore changement de destination
permis d’aménager : aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement,...
permis modificatif : apporter des modifications à un dossier en cours d‘instruction, sans avoir à demander un nouveau permis
permis de démolir : démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire
taxe d’aménagement : s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme
Les dossiers de demande d’autorisation sont à déposer au guichet de votre mairie annexe, Marcillac ou St-Caprais-de-Blaye, aux horaires d’ouverture.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, ici pour en savoir plus.

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le maire de Val-de-Livenne et en conformité avec le PLU. Nos demandes d'autorisation sont instruites par le service instructeur de la Communauté de Communes de l’Estuaire :

Service d’instruction des permis de construire Communauté de Communes de l’Estuaire
38 avenue de la République, 33 820 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS 
Cyril GRENIER, Jeannine URBAIN : 05 57 42 61 99


Au regard des coûts supportés par la collectivité lors des opérations d'aménagement et de construction (création de voiries et de réseaux permettant la viabilisation des terrains, création d'équipements supplémentaires liés à l’évolution démographique, etc...), les autorisations d'urbanisme sont assujetties à une fiscalité particulière, la Taxe d’aménagement.

Cette taxe est indépendante des taxes locales (taxe d’habitation et taxe foncière) car exclusivement liée à l'opération de construction. Elle n’est due qu’une seule fois, payable en un ou deux versements selon le montant.


Conseils

Nous attirons votre attention sur l’importance de respecter le cadre de vie et la typicité de notre habitat rural. Bien sûr, tous les goûts sont dans la nature, mais en matière d’urbanisme, il est indispensable de respecter quelques règles. Pour vous aider à faire les bons choix en terme de façade, couleurs, menuiseries en fonction de plusieurs typologies de bâtiments ; la Communauté des Communes de l’Estuaire a édité une Charte Architecturale et Environnementale. Ce document est disponible en mairie.

Nous vous en livrons ici les grandes lignes :

Sur la volumétrie de l’habitat :

Dans la mesure du possible il est important de respecter les volumes initiaux des maisons anciennes et d’éviter d’ajouter des éléments architecturaux (ex : colonnades) non locaux.

Sur la façade :

Les matériaux visibles en revêtement sont très importants pour l’intégration et l’harmonie paysagère. D’une manière générale, préférez les enduits clairs, tons pierres aux enduits de couleurs vives. Réservez le bois pour des usages ponctuels, mais évitez de l’utiliser pour des façades entières. Le matériau et la couleur des menuiseries doivent être de préférence homogènes pour l’ensemble du bâtiment et en harmonie avec l’enduit de façade.

Sur les toitures :

Là aussi, il est primordial de ne pas utiliser des tuiles de couleur trop vive et de proscrire des matériaux (ex : ardoise) non locaux.

Enfin, pensez dès le début de vos travaux que les économies d’énergie sont possibles grâce à une isolation optimisée, à l’énergie solaire ou à la géothermie. Les économies d’eau ont aussi leur importance, la récupération des eaux de pluie et de ruissellement  peuvent servir à l’arrosage du jardin et être utilisée pour les toilettes.

Pour vous aider dans vos projets, les architectes du CAUE (Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement) tiennent des permanences sur notre territoire et vous reçoivent gratuitement. Pour plus de renseignements : https://www.cauegironde.com/fr/1/15/conseil.html


Autres liens utiles :

Formulaires, notices : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Site ministériel : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/mes-demarches

Cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Communauté de Communes de l’Estuaire : https://www.cc-estuaire.fr/vivre-s-installer/1035-habitation-logement.html

Saint-Caprais-de-Blaye

  •  

    58 Rue Léonce Planteur
    SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE
    33820 VAL-DE-LIVENNE

  •  

    05.57.32.62.12

  •  

    mairie.stcaprais@valdelivenne.fr

  •  

    Lundi  : 09h–12h et 14h-18h
    Mardi au vendredi : 09h–12h

     

Marcillac

  •  

    87, Rue Simone Veil
    MARCILLAC
    33860 VAL-DE-LIVENNE

  •  

    05.57.32.41.03

  •  

    mairie.marcillac@valdelivenne.fr

  •  

    Lundi au vendredi : 09h-12h 
    Samedi : 10h-12h

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